Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé que dans une lettre du 4 juin 1999, adressée à l’ensemble des médecins en activité, l’Agence français...
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et...
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande....
Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs opérées avec séquelles, ont lancé une procédure judiciaire contre...
Cette formation en ligne qui est un Mooc proposé par la Commission nationale informatiques et libertés (Cnil) s'adresse aux Délégués à la protection des données (DPO), futurs dé...
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...
