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Actualités juridiques

Indemnisation record pour les malades du Mediator

Veille juridique
Le chiffre est impressionnant. Le laboratoire Servier a déjà versé « 115,9 millions d’euros à 3 600 patients » qui ont développé des pathologies cardiaques liées à la défectuosi...
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

Veille juridique
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts pa...
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Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?

Veille juridique
Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des blessures involontaires lors d'un accident de la route, se retrouve à la barre du tribunal correctionne...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Veille juridique
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de program...
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Faut-il faire appel à un prestataire pour mettre une entreprise en conformité avec le RGPD?

Veille juridique
Afin de mieux protéger les particuliers sur le traitement apporté à leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels, l'Union européenne a adopté le 25 mai 2...
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Veille juridique
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
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