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Actualités juridiques

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Veille juridique
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en foncti...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Veille juridique
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle o...
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Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »

Veille juridique
A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? L...
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Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Veille juridique
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Veille juridique
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Veille juridique
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
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