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Actualités juridiques

Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial

Veille juridique
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques

Veille juridique
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un...
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L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque

Veille juridique
Le titulaire d'une marque peut interdire l'utilisation par une société d'un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors...
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Veille juridique
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai...
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Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé

Veille juridique
Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business » constate la présence des commentaires suivants, publiés par des internautes utilisant des pseudony...
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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse

Veille juridique
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Fer...
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