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Actualités juridiques

Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Veille juridique
Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et...
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Veille juridique
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité p...
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Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité

Veille juridique
La livraison de produits laitiers ayant été refusée pour défaut de conformité des températures, un contentieux naît entre le transporteur et son assureur qui lui refuse sa garan...
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Vague de suicide chez France Telecom : le procès contre les dirigeants est ouvert

Veille juridique
Lundi 6 mai s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l'affaire des suicides chez France Télécom. L'entreprise est poursuivie en tant que personne morale, a...
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Veille juridique
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument...
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage

Veille juridique
Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie....
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