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Actualités juridiques

Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social

Veille juridique
Une société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui conserve en outre la jo...
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Rappel sur la caractéristique relative à l'utilisation d'un brevet

Veille juridique
La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Veille juridique
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’...
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Trente-six ans pour obtenir l'indemnisation liée à un accident de voiture

Veille juridique
36 ans après un grave accident de la route, Michel Monsacré a finalement obtenu gain de cause face à son assurance. Il devrait toucher 5 millions d'euros d'indemnités.
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Veille juridique
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquem...
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Les entreprises face au risque routier

Veille juridique
La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au travail », dont c’est la troisième édition cette année. A cette occasion, les mondes de l’entreprise,...
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