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Actualités juridiques

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Veille juridique
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge...

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Veille juridique
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificit...

Renoncer à une succession

Veille juridique
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci p...

Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé

Veille juridique
Les tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents degrés et se manifester dans le cadre de nombreuses situations. Elles peuvent prendre la forme de m...

Détails sur le fonctionnement de la garde alternée

Veille juridique
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’é...

Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Veille juridique
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la différence entre les deux, ainsi q...
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