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Actualités juridiques

Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur

Veille juridique
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50...
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Handicapée suite à une situation de violence conjugale : la justice va réviser le refus d'indemnisation totale

Veille juridique
En janvier, la justice avait estimé en partie responsable cette femme victime de violences conjugales pour refuser une indemnisation totale. Face au tollé suscité par cette déci...
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Usufruit et droit d'inventaire

Veille juridique
En l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier....
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales

Veille juridique
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/110...
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Accès au logement du locataire par le propriétaire

Veille juridique
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations bien spécifiques...
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Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

Veille juridique
La chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le...
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