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Actualités juridiques

Succession retardée : quels moyens d'action?

Veille juridique
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de...
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Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule

Veille juridique
La Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction ava...
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte

Veille juridique
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est du moins l'analyse de la Scop...
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Point sur la directive droit d’auteur

Veille juridique
Une fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (devenu article 17 au fil des débats), le chef de l’État a promis qu’il n’y aurait pas de « blocage » de...
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La scolarisation reste un droit même après seize ans

Veille juridique
Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l’instruction scolair...
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Veille juridique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été inter...
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