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Actualités juridiques

Investir dans une SCI : analyse en cinq points

Veille juridique
Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile...
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Qu'est-ce que l''ITT pénale?

Veille juridique
La notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « ITT pénale », n’est pas définie par les textes mais est précisée par la jurisprudence, par les recomma...
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Veille juridique
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prév...
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Veille juridique
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’e...
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La justice administrative valide l'interdiction de photographier au musée du Louvre

Veille juridique
Le tribunal administratif de Paris a estimé que l’interdiction de photographier les expositions temporaires au Musée du Louvre était parfaitement dans les clous de la loi. Il a...
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Responsabilité du conducteur dans les accidents aux passages à niveau

Veille juridique
C'est un point sensible du réseau routier et ferroviaire. La SNCF organisait ce jeudi sa 12eme journée de sensibilisation à la sécurité sur les passages à niveau. 16 personnes o...
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