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Actualités juridiques

Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place

Veille juridique
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an...

Transfert de propriété et cimetière familial privé

Veille juridique
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...

La voix n'est pas libre de droits

Veille juridique
Selon un sondage Mediartis (mai 2019), 82 % des Français ignorent que leur voix constitue une donnée personnelle à part entière, comme leur adresse, leur empreinte digitale ou l...

Quelle responsabilité lorsque l'intelligence artificielle soigne?

Veille juridique
Qu'ils s'agissent de robots chirurgiens ou encore d'algorithmes établissant un diagnostic, l'intelligence artificielle a permis l'avènement d'un nouveau paradigme dans la relati...

Accident du travail en CDD et faute grave

Veille juridique
Votre salarié sous CDD est en arrêt de travail et vous vous demandez si vous pouvez rompre le contrat pour faute grave pour des faits commis pendant la suspension du contrat. La...

Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Veille juridique
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissan...
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