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Actualités juridiques

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Veille juridique
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l...
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Veille juridique
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Veille juridique
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous...
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Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

Veille juridique
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien...
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Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

Veille juridique
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des table...
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Veille juridique
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de...
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