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Actualités juridiques

Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile

Veille juridique
En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve s...
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM

Veille juridique
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le...
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Veille juridique
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle...
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Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route

Veille juridique
INFORMATION RMC - Victime d’un accident grave à bord d’un VTC commandé via Uber à Paris en mai dernier, un client a découvert que son chauffeur n’était pas en règle. Aujourd'hui...
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Veille juridique
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...
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Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire

Veille juridique
Certaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des travailleurs, qui sont la cause indirecte du décès d’un salarié, lorsqu’elles sont suffisamment graves p...
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