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Actualités juridiques

Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Veille juridique
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt

Veille juridique
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclarati...
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Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier

Veille juridique
Les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent solliciter une indemnisation pour les souffrances endurées, alors que, même présentant des liens étro...
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SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros

Veille juridique
L’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes depuis 2 ans, vient d’être condamné à verser une amende de quelque 10 millions d’euros et à rembour...
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La CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence

Veille juridique
La CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traduction qui avait mis en place un système de vidéosurveillance filmant en permanence certains salariés. La...
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur

Veille juridique
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...
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