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Actualités juridiques

Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession

Veille juridique
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de se...
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Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM

Veille juridique
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...], au cours de l’accouchement de Mme X..., et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naîtr...
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Veille juridique
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’i...
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?

Veille juridique
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité. C'est ce qu'elle dit dans une interview parue dans l...
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Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps

Veille juridique
Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnell...
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Réforme de la responsabilité et relations économiques

Veille juridique
Un groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre  public, le 25 juin 2019, un important rapport sur la réforme de la responsabilité civile à l’aune des relations...
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