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Actualités juridiques

Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié

Veille juridique
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « rés...
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L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral

Veille juridique
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'ex...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Veille juridique
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement

Veille juridique
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de s...
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique

Veille juridique
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c...
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Explication de la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur

Veille juridique
C’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse sera examinée en deuxième lecture au Sénat. Une...
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