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Actualités juridiques

Strasbourg : plainte déposée après la mort d'un enfant à l'hôpital

Veille juridique
Le 27 juin dernier, une petite fille d'un an est morte à l'hôpital de Strasbourg. Sa mère blâme des dysfonctionnements. Une enquête est désormais ouverte...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Veille juridique
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...
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Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français

Veille juridique
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises crée un arsenal législatif visant à solidifier la propriété intellectuelle française et à en favoriser l...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Veille juridique
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
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Transmission de la nue-propriété et plus-value

Veille juridique
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’el...
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Exposition in utero à une hormone de synthèse et demande de réparation

Veille juridique
Soutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol une justiciable assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire pharmaceutique...
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