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Actualités juridiques

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Veille juridique
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialis...
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie

Veille juridique
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui...
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Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux

Veille juridique
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux.
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Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe

Veille juridique
Du nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès pénal, des victimes ont choisi une nouvelle stratégie en 2019 : la citation directe. À l’occasion de...
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Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?

Veille juridique
Les vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un mo...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Veille juridique
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et i...
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