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Actualités juridiques

Usage du nom d'épouse après le divorce

Veille juridique
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un...

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Veille juridique
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de re...

La caution peut-elle venir d'Outre-mer?

Veille juridique
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fourn...

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Veille juridique
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-i...

Acheter en nue-propriété

Veille juridique
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant une certaine durée peut être une stratégie d'investissement efficace. Ce qu'il faut savoir...

Scandale de l’amiante : vers un procès au pénal

Veille juridique
n millier de victimes de l’amiante vont déposer dans les prochains jours une citation directe collective devant le tribunal de Grande instance de Paris dans l’affaire du scandal...
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