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Actualités juridiques

La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante

Veille juridique
Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un établissement ouvrant droit ou non à la préretraite amiante), l’indemnisation du préjudice d’anxiété...
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La justice européenne suggère que des documents publics peuvent être secrets au nom du droit d'auteur

Veille juridique
Quoi de neuf dans le Copyright Madness ? Une affaire devant la CJUE qui risque de restreindre l'accès aux documents publics, aux Maoris en Nouvelle-Zélande et à un jugement sur...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Veille juridique
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparat...
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Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution

Veille juridique
La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 12 avril 2018, n° 16/05073 (N° Lexbase : A8092XKW) qui, ayant retenu la solution précitée, et cons...
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Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile

Veille juridique
nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile édictée par l’article L. 113-8 du code des assura...
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Affaire mediator : Le laboratoire demande remboursement à l'Etat des indemnités versées aux victimes

Veille juridique
C’est un refus de payer seul. Le laboratoire pharmaceutique Servier a saisi la justice en mars pour obtenir le remboursement par l’Etat de 30 % des indemnisations déjà versées a...
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