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Actualités juridiques

Essais nucléaires : le nombre de victimes indemnisées en forte hausse

Veille juridique
Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a pour mission d’examiner la validité des demandes d’indemnisation des personnes atteintes d’une maladie pot...
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Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul

Veille juridique
Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-...
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PME : déposer un brevet devient plus facile

Veille juridique
C’est une des conséquences de la loi Pacte, votée en avril dernier : les PME pourront déposer des brevets et protéger leurs innovations de manière beaucoup plus simple...
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Les laboratoires Servier comparaissent pour tromperie aggravée dans l'affaire du Médiator

Veille juridique
C'est un procès qui revêt une dimension exceptionnelle, tant par sa durée que par le nombre de victimes et parties civiles. Le procès du Mediator s'ouvre lundi 23 septembre, dev...
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Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?

Veille juridique
Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le coup de la nouvelle définition de l'abus de droit ? Malgré les paroles apaisantes de l'exécutif, la loi...
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Veille juridique
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...
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