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Actualités juridiques

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions

Veille juridique
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...
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Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins

Veille juridique
Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, les juristes se sont jetés sur les nouvelles réalités que présentaient le phénomène Internet, comme pa...
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Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse

Veille juridique
16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplore une nouvelle hausse associée à une augmentation significative du coût de la condamnation. S'y ajou...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?

Veille juridique
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérén...
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Veille juridique
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...
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Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité

Veille juridique
Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la protection des données. Cela concerne les collectivités ainsi que tout organisme ou autorité publiqu...
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