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Actualités juridiques

Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière

Veille juridique
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du...
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Veille juridique
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?

Veille juridique
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cou...
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Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?

Veille juridique
Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche ne s’applique qu’à l’intérieur de l’UE. Exceptionnellement, ce droit peut être...
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Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté

Veille juridique
Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système de fermeture de la po...
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Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention

Veille juridique
La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attest...
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