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Actualités juridiques

Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Veille juridique

Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande i...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Veille juridique

Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...

Droit de partage : une première réduction en 2020

Veille juridique

Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothè...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique

Veille juridique

Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...

RGPD : Vueling sanctionnée par la CNIL espagnole pour sa politique de cookies

Veille juridique

L’AEPD, équivalente espagnole de la CNIL, vient d’infliger une sanction financière à l’encontre de la compagnie Vueling. À l’index ? Sa politique de cookies...

Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?

Veille juridique

Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu ou à une nièce ? Votre sœur profitera d’un abattement de 15.932 euros, puis sera taxée à 35% jusqu’à...

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