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Actualités juridiques

Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur

Veille juridique
Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau...
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Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée va aider au respect du RGPD

Veille juridique
Si le développement de l’environnement numérique procure de nombreux avantages, il génère aussi des inconvénients et des risques, comme en atteste l’augmentation des cyberattaqu...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement

Veille juridique
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'ex...
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Veille juridique
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...
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Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location

Veille juridique
La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est...
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Veille juridique
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral...
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