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Actualités juridiques

Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert

Veille juridique
L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une missi...

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Veille juridique
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...

L'essentiel du statut des baux commerciaux

Veille juridique
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisa...

La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données

Veille juridique
Conformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié, le 22 octobre 2019, une liste de traitements pour lesquels elle n’esti...

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Veille juridique
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

Le contrat de capitalisation

Veille juridique
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaiso...
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