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Actualités juridiques

Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état

Veille juridique
Le juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives de la part de l’État dans l’affaire du chlordécone. Ce pesticide a été utilisé jusqu’en 1993 aux Ant...
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Indemnité de réduction

Veille juridique
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'aprè...
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Veille juridique
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de...
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Créances entre époux séparés de biens

Veille juridique
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre...
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Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque

Veille juridique
Après le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoir contrefait la marque Carré Blanc dans le cadre du référencement naturel et payant sur les moteurs...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Veille juridique
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...
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