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Actualités juridiques

Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

Veille juridique
Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de ma...
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA

Veille juridique
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements...
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels

Veille juridique
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu pub...
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Victime d’un accident causé par une personne non assurée : quelles sont les démarches ?

Veille juridique
Vous avez été victime d'un accident de voiture ? Même si le responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré, il est possible de bénéficier d'un dédommagement financier. Voici...
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Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Veille juridique
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Co...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Veille juridique
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres...
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