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Actualités juridiques

Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes

Veille juridique
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions régl...
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RGPD : la CNIL propose un site pour signaler les abus lors des élections municipales

Veille juridique
C’est le dimanche 15 mars 2020 qu’aura lieu le premier tour des élections municipales, puis, le cas échéant, le 22 mars pour le second tour. Évidemment, toutes les personnes can...
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Succession : action en partage judiciaire

Veille juridique
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020

Veille juridique
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Con...
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Veille juridique
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
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Les règles du prêt familial

Veille juridique
Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritiers ? Le prêt familial est une bonne solution à condition d'en respecter les règles. Les conseils du...
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