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Actualités juridiques

Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Veille juridique
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une pér...
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Lubrizol : le casse-tête de l'indemnisation pour les agriculteurs

Veille juridique
Deux mois et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, à Rouen, les 3000 agriculteurs impactés par le sinistre ont jusqu'à dimanche 15 décembre pour demander une indem...
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CJUE : liberté d’expression du salarié sur internet et protection des intérêts commerciaux d’une société

Veille juridique
Un ressortissant hongrois, travaillant au service des ressources humaines d’une banque a été licencié parce qu’il était contributeur d’un site internet consacré à des questions...
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Les contrats de capitalisation

Veille juridique
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transm...
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Changement de régime matrimonial postérieurement

Veille juridique
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale, des couples déjà mariés peuvent avoir besoin de changer de régime matrimonial...
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire

Veille juridique
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...
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