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Actualités juridiques

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Veille juridique
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Veille juridique
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universe...
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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif

Veille juridique
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la r...
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Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?

Veille juridique
La situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais continue à conduire le véhicule de l'entreprise sans en avertir son employeur. Quels sont les risqu...
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Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit

Veille juridique
Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même où elle projetait une grossesse, un médicament dont la notice indiquait simplement qu’en cette hypoth...
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La CNIL saisie suite à certains sites traitant des cookies publicitaires malgré le refus de l'internaute

Veille juridique
Plusieurs sites renommés auraient mis en place et exploité un réseau de cookies publicitaires alors que les visiteurs avaient exprimé un refus à leur égard. Cela permettait nota...
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