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Actualités juridiques

La Cour de cassation confirme la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins

Veille juridique
Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pou...
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur

Veille juridique
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire le...
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Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise

Veille juridique
Près d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 blessés rue de Trévise à Paris, un rapport d'expertise provisoire, très attendu par les parties civiles...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Veille juridique
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en...
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Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces

Veille juridique
La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de grandes surfaces en matière d’objectifs de performance énergétique et environnementale, tout en rédui...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Veille juridique
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité...
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