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Actualités juridiques

CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol

Veille juridique
Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne autrichienne en raison de brûlures qu’elle a subies lorsque, lors d’un vol, le café chaud qui avait été...
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L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI

Veille juridique
La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un accord informel sur l'introduction de cartes d'identité nationales biométriques obligatoires compren...
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Accidents médicaux: les autorités ont recensé 820 cas en 2018 

Veille juridique
Depuis 2017, les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les événements indésirables graves liés aux soins. Mais ils sont encore peu nombreux à avoir ce réflexe...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux

Veille juridique
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Veille juridique
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...
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Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles

Veille juridique
Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée co...
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