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Actualités juridiques

Prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage

Veille juridique
Dans le cadre de travaux de construction, l’action en garantie décennale, dont l’engagement est réservé au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à l’opération de cons...
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Veille juridique
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Veille juridique
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
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L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

Veille juridique
eule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un...
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Veille juridique
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Veille juridique
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt...
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