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Actualités juridiques

Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe

Veille juridique
En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc....
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions

Veille juridique
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en...
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Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve

Veille juridique
L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la preuve de l’exercice régulier d’une pratique sportive effective, spécifique et antérieure à l’accident...
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Veille juridique
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Veille juridique
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qu...
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Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Veille juridique
Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2...
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