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Actualités juridiques

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Veille juridique
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...
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Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité

Veille juridique
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la rou...
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Des médias français épinglés pour l’utilisation de Google Analytics, 42 plaintes déposées à la CNIL

Veille juridique
En février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics étaient, en l’état, illégaux.  Google Analytics : retou...
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L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son

Veille juridique
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Veille juridique
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Veille juridique
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...
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