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Actualités juridiques

Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Veille juridique
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de...
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Comment sont calculés les droits de succession ?

Veille juridique
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais appelés droits de succession. Ils sont déterminés par un calcul assez spécifique, mais qui est facile...
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Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Veille juridique
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque. Une société de droit...
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Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation

Veille juridique
Un véhicule appartenant indivisément à deux personnes est incendié. Celles-ci saisissent la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir réparation s...
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second

Veille juridique
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs,...
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Veille juridique
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est...
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