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Actualités juridiques

L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Veille juridique
Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux...
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Veille juridique
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqué...
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs

Veille juridique
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés...
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Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple

Veille juridique
La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA pour la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’en...
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Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action

Veille juridique
L’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en c...
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Droit de la responsabilité civile et implication de plusieurs véhicules dans l'accident

Veille juridique
Au cœur du régime spécial d’indemnisation des accidents de la circulation créé par la loi Badinter figure la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur (L. n° 85-677, 5...
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