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Actualités juridiques

Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire

Veille juridique
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018

Veille juridique
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des ad...
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La Cour de cassation continue son travail d’interprétation concernant l'implication et causalité en cas d'accident

Veille juridique
Si plus de « trente ans de mise en œuvre jurisprudentielle et d’étude doctrinale n’ont pas suffi à dessiner tous les contours de la notion d’implication dans l’accident » (S. Ca...
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Brexit : Google n'accordera plus la protection du RGPD à ses utilisateurs britanniques

Veille juridique
Suite au Brexit, Google prévoit de placer les comptes de ses utilisateurs britanniques sous juridiction américaine. Actuellement hébergées en Irlande, où se trouve son siège soc...
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve

Veille juridique
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prét...
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Décédé après une opération : deux hôpitaux visés au pénal

Veille juridique
Elle connaît désormais tous les horaires, sur le bout des doigts. Même si certains ont quelque peu fluctué en fonction des investigations ayant été menées...
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