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Actualités juridiques

Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Veille juridique
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...
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Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule

Veille juridique
Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices...
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété

Veille juridique
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des m...
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Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle

Veille juridique
En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes : la formation sur l...
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Veille juridique
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Giron...
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic

Veille juridique
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de...
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