Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales

Veille juridique
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration géné...
Lire la suite

Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien

Veille juridique
Après avoir été opéré d'une hernie par un chirurgien exerçant son activité à titre libéral au sein d’une clinique, un patient présente une contusion médullaire et conserve des s...
Lire la suite

Covid-19 : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles

Veille juridique
La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des...
Lire la suite

Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

Veille juridique
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...
Lire la suite

L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

Veille juridique
L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est s...
Lire la suite

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Veille juridique
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire...
Lire la suite
<< < ... 130 131 132 133 134 135 136 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK