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Actualités juridiques

Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE

Veille juridique
En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur une friche industrielle. A cette fin, elle avait commandé une étude préliminaire qui a fait apparai...
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Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP

Veille juridique
À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de l’Union européenne, le directeur général de l’INPI a annoncé, le 16 mars, que tous les délais, rela...
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection

Veille juridique
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de v...
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L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément

Veille juridique
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation...
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?

Veille juridique
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre chauffage ne fonctionne plus ? En cette période de crise sanitaire, pouvez-vous solliciter l’aide de l...
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés

Veille juridique
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hui à la pointe du réemploi des matériaux de construction en France. Il faut dire que le secteur du bâ...
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