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Actualités juridiques

Droits d'auteur et influenceurs

Veille juridique
C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disposent d’un nombre croissant de contenus créatifs créés par les influenceurs. Et elles sont de plus e...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Veille juridique
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?

Veille juridique
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouverne...
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Veille juridique
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...
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Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

Veille juridique
La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’é...
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation

Veille juridique
Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de...
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