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Actualités juridiques

Responsabilité pénale de l’entreprise face au covid-19

Veille juridique
Dans un contexte de pandémie de covid-19 et du dépôt de plusieurs plaintes pour « mise en danger » par le syndicat CGT à l’encontre de la ministre du travail et de différentes s...
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

Veille juridique
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie pa...
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Portée territoriale du droit au déréférencement

Veille juridique
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législat...
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Veille juridique
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter

Veille juridique
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de...
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Veille juridique
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transme...
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