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Actualités juridiques

Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

Veille juridique
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés...
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Veille juridique
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au J...
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Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication

Veille juridique
La Cour de cassation confirme la responsabilité du gérant d’une société fabriquant des steaks hachés pour blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande ha...
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Veille juridique
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Veille juridique
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et ent...
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale

Veille juridique
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...
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