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Actualités juridiques

Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne

Veille juridique
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour d...
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts

Veille juridique
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit, ces deux droits étant alors exercés par deux personnes différentes. Acquérir un bien en nue-propr...
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Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL

Veille juridique
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé, le 25 juillet 2019, une amende de 180 000 euros à l’encontre de la société Actives Assurances, i...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Veille juridique
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Veille juridique
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’a...
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable

Veille juridique
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et lég...
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