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Actualités juridiques

Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»

Veille juridique
La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire vient d'être complétée...
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés

Veille juridique
Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines règles applicables dans les copropriétés pendant cette période de crise sanitaire. Que faut-il savo...
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions

Veille juridique
Le rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Justice contient 54 propositions. Nous en avons retenu quelques-unes, réunies en cinq points principaux....
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée

Veille juridique
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu'indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été me...
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Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

Veille juridique
Quel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés...
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Réparation du préjudice corporel : détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs

Veille juridique
Le recours subrogatoire d’une caisse d’assurance étrangère peut s'exercer sur l'ensemble des postes de préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents...
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