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Actualités juridiques

Un mauvais conseil d'un gestionnaire n'entraîne pas obligatoirement une indemnisation

Veille juridique
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation...
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Exposition à l’amiante : constitutions de partie civile incidentes irrecevables faute de faits indivisibles

Veille juridique
L’exposition à l’amiante des salariés d’une société, pendant plusieurs années et sur les mêmes sites, ne constitue pas un fait unique et indivisible, procédant de la même action...
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Veille juridique
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demande...
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Veille juridique
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions...
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Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence

Veille juridique
Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a r...
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Veille juridique
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la...
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