Une nouvelle décision de justice vient, au nom du principe de précaution, protéger pour quelques années ceux qui ne veulent pas du compteur intelligent Linky...
Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver...
Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative a...
Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions déf...
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune inter...
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...
