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Actualités juridiques

La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande

Veille juridique
À la suite d'un accident de la circulation, la victime qui travaillait en Suisse se constitue partie civile. Le tiers payeur lui ayant servi des prestations intervient à l'insta...
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection

Veille juridique
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance d...
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Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne

Veille juridique
La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne...
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Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

Veille juridique
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à...
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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?

Veille juridique
Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis...
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Veille juridique
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
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